Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après les « CGV », régissent les prestations de transport de personnes proposées par la société S.A.S AVA ALPES VTC ANNECY, ci-après « AVA VTC ».

AVA VTC exerce une activité de transport de personnes au moyen de véhicules de transport avec chauffeur, exclusivement sur réservation préalable et à un prix défini à l’avance.

Siège social : 15 rue de la Donzière, 74600 Seynod, France. SIRET : 999 162 662 00012. Registre VTC : EVTC074260045.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre AVA VTC et ses clients.

Toute réservation effectuée auprès de AVA VTC implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. En utilisant les services de AVA VTC, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction.

2. Contrat de prestation de transport

Le client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7 j/7 sur le site https://avalpine.com, par téléphone au +33 6 19 74 72 74 ou par e-mail à contact@avalpine.com.

Le client fournit l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il est seul responsable de l’exactitude des informations transmises, notamment :

• la date de la prestation ;
• le lieu de prise en charge et le lieu de dépose ;
• l’horaire de prise en charge ;
• le nombre de passagers, adultes et enfants ;
• le nombre de bagages ;
• la nature de la prestation : transfert ou mise à disposition ;
• les demandes particulières : siège enfant, rehausseur, etc.

AVA VTC fixe le prix de la prestation en fonction des informations fournies par le client.

Lorsque le paiement est réalisé par carte bancaire au moyen d’un système électronique sécurisé, le client autorise AVA VTC à procéder à la transaction correspondant au montant de la prestation.

Après validation de la demande et, le cas échéant, réception du paiement ou de l’acompte, AVA VTC adresse au client une confirmation de réservation par e-mail, qui récapitule les informations relatives à la prestation. Le client est tenu d’en vérifier l’exactitude et de signaler sans délai toute erreur ou omission.

La prestation est valable uniquement pour la réservation confirmée. Elle ne peut être reportée, modifiée ou transférée sans l’accord préalable de AVA VTC.

3. Tarifs

Les tarifs sont établis en fonction des informations communiquées par le client : trajet, durée, horaires, nombre de passagers, bagages et demandes particulières. Ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Sont inclus dans le prix de la prestation :

• le service du chauffeur ;
• le carburant ;
• les assurances liées au transport de personnes ;
• les péages, sauf indication contraire lors de la réservation.

Ne sont pas inclus, sauf mention contraire :

• les frais de parking ;
• les frais d’attente supplémentaires ;
• les frais liés à une modification du trajet ;
• toute demande additionnelle non prévue lors de la réservation initiale.

Le taux de TVA applicable est de 10 % pour les prestations de transfert et de 20 % pour les prestations de mise à disposition à l’heure.

4. Règlement

Les modes de paiement acceptés sont les espèces, la carte bancaire, PayPal et le virement bancaire.

Toute prestation de transport, transfert ou mise à disposition, est payable à la commande ou à bord du véhicule, selon les conditions convenues lors de la réservation.

Pour les clients professionnels, partenaires ou grands comptes, les prestations sont payables comptant à réception de facture, sauf accord contractuel particulier. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Dans tous les cas, le client signataire de la réservation demeure seul responsable du paiement de la prestation, y compris en cas de défaillance de l’utilisateur final du service.

5. Réservation, modification et annulation

La réservation d’un véhicule avec chauffeur doit être effectuée à l’avance sur le site, par téléphone ou par e-mail, selon les disponibilités. AVA VTC recommande de réserver au minimum 1 heure avant l’horaire de prise en charge souhaité. Les demandes de dernière minute sont acceptées uniquement selon les disponibilités.

Toute réservation peut être soumise au versement d’un acompte de 30 % du montant total de la course.

Toute modification de trajet, d’horaire, de durée ou de prestation demandée par le client peut entraîner un supplément tarifaire. Aucune modification ne peut être apportée à la prestation sans accord préalable entre les parties.

En cas de comportement inapproprié, agressif, insultant, dangereux ou d’état d’ébriété manifeste du client ou d’un passager, le chauffeur se réserve le droit de refuser la prise en charge ou d’interrompre la prestation. Dans ce cas, la prestation reste due dans son intégralité.

Réservation en gare ou en aéroport. Le client doit communiquer son numéro de train ou de vol lors de la réservation. À défaut, AVA VTC ne peut être tenue responsable d’une mauvaise localisation du client, d’un retard ou d’une impossibilité de prise en charge.

Temps d’attente. En l’absence du client au lieu de rendez-vous et sans possibilité de le joindre, le chauffeur attend :

• 20 minutes après l’arrivée du train ;
• 30 minutes après l’atterrissage de l’avion ;
• 15 minutes à une adresse.

À une adresse, l’attente au-delà de 15 minutes peut être facturée 1,50 € par minute, dans la limite de 30 minutes, sauf accord contraire et selon la disponibilité du chauffeur.

Passé ces délais, et sans nouvelles du client malgré les tentatives de contact du chauffeur, la prestation est considérée comme perdue et facturée à hauteur de 100 % du montant de la course, sans possibilité de report ni de remboursement.

Annulation par le client. Toute annulation doit être effectuée par écrit, par e-mail à contact@avalpine.com. Les frais suivants s’appliquent :

• annulation entre 72 heures et 48 heures avant le début de la prestation : 30 % du montant TTC ;
• annulation entre 48 heures et 24 heures avant le début de la prestation : 50 % du montant TTC ;
• annulation le jour de la prestation : 100 % du montant TTC.

6. Qualité de service

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. AVA VTC exerce son activité dans le respect de la réglementation applicable aux véhicules de transport avec chauffeur :

• chauffeur titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité compétente ;
• entreprise inscrite au registre des exploitants VTC ;
• véhicule conforme aux exigences réglementaires ;
• signalétique VTC apposée conformément à la réglementation.

En cas de sous-traitance, AVA VTC s’assure que les personnes ou sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les conditions nécessaires à l’exercice de l’activité de transport de personnes.

7. Responsabilités

AVA VTC est assurée auprès d’une compagnie d’assurance couvrant les risques liés à son activité de transport de personnes. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, de préjudice direct et certain, et de lien de causalité établi entre la faute et le préjudice.

Le client s’engage, pour lui-même et pour l’ensemble des passagers, à adopter un comportement respectueux et responsable, et notamment à :

• respecter le chauffeur, le véhicule et le matériel mis à disposition ;
• porter la ceinture de sécurité ;
• utiliser un siège auto ou un rehausseur adapté pour les enfants lorsque cela est nécessaire ;
• ne pas demander au chauffeur de commettre une infraction au Code de la route ;
• ne pas fumer ni consommer d’alcool à bord ;
• ne pas transporter de matières dangereuses, illicites ou interdites ;
• ne pas manger à bord, sauf accord préalable du chauffeur.

Les bagages sont acceptés dans la limite de l’espace disponible et demeurent sous la responsabilité exclusive du client. AVA VTC ne peut être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration de bagages, d’effets personnels ou d’appareils électroniques.

Toute dégradation du véhicule causée par le client ou par l’un des passagers est intégralement facturée au client : frais réels de réparation ou de nettoyage, frais d’immobilisation, manque à gagner, et forfait supplémentaire de 150 € TTC en cas d’annulation d’une prestation suivante due à cette immobilisation. En cas de salissure importante, des frais de nettoyage de 150 € TTC sont facturés en complément de la prestation.

Les animaux domestiques de petite taille sont acceptés à condition d’être transportés dans une cage adaptée. Les chiens d’assistance sont admis.

Le chauffeur peut refuser toute demande qu’il considère comme susceptible de compromettre la sécurité des passagers, du véhicule ou des autres usagers de la route.

8. Transfert et mise à disposition

Le transfert correspond à un trajet défini à l’avance entre un lieu de prise en charge et un lieu de dépose. La prestation débute à l’heure et au lieu convenus et s’achève à l’arrivée du client à l’adresse de destination prévue.

Dans le cadre d’une mise à disposition à l’heure, le véhicule et son chauffeur sont réservés pour une durée déterminée. Le kilométrage inclus est limité comme suit :

• 50 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition ;
• 200 kilomètres pour 4 heures de mise à disposition ;
• 400 kilomètres pour 8 heures de mise à disposition.

Toute heure commencée est due dans son intégralité. Tout kilomètre supplémentaire est facturé 2,40 €. Tout temps supplémentaire est facturé 150 € par heure.

9. Données personnelles

AVA VTC respecte la vie privée de ses clients et assure la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations et sur son site. Ces données servent uniquement à traiter les demandes de réservation, exécuter les prestations, communiquer avec le client, établir les factures et respecter les obligations légales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données. Pour exercer ses droits, il peut écrire à contact@avalpine.com.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit, par e-mail à contact@avalpine.com, dans un délai de 5 jours calendaires suivant l’exécution de la prestation concernée. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être prise en compte.

11. Force majeure

AVA VTC ne peut être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de la prestation résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment :

• conditions météorologiques exceptionnelles ;
• accident de la circulation, embouteillage important ou fermeture de route ;
• manifestation ou grève ;
• panne indépendante de la volonté de AVA VTC ;
• décision administrative ;
• perturbation des réseaux de télécommunication.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter AVA VTC afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit commun.